Arrêté du 21 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 mai 2010 fixant l'effectif d'échelon spécial de commissaire de police en application du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC1625106A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/21/INTC1625106A/jo/article_1

Texte n°40

Article 1


L'arrêté du 28 mai 2010 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 1er, les mots : « fixé à 80 » sont remplacés par les mots :
« porté à :
100 à compter du 1er janvier 2016 ;
120 à compter du 1er janvier 2017 ;
150 à compter du 1er janvier 2018 ;
180 à compter du 1er janvier 2019 ».