Décret n° 2016-1275 du 29 septembre 2016 relatif aux déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : AFSP1618087D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/AFSP1618087D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/2016-1275/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.