Décret n° 2016-1273 du 28 septembre 2016 relatif à la réalisation des études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : AFSH1618388D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/28/AFSH1618388D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/28/2016-1273/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.