Article 4
L'arrêté du 1er avril 2015 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : FCPE1506722A) est abrogé.
Arrêté du 21 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
NOR : ECFE1627511A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/21/ECFE1627511A/jo/article_4
Texte n°23