Article 6
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 2016 portant création d'un traitement relatif à la recherche et à la consultation des déclarations déposées auprès de la DGDDI (CANOPEE)
NOR : ECFD1624663A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/15/ECFD1624663A/jo/article_6
Texte n°21