Arrêté du 15 septembre 2016 portant création d'un traitement relatif à la recherche et à la consultation des déclarations déposées auprès de la DGDDI (CANOPEE)

Version INITIALE

NOR : ECFD1624663A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/15/ECFD1624663A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


La durée de conservation des déclarations en douane consultables via CANOPEE est celle prévue à l'article 4 de l'arrêté du 25 février 2010 portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA).