Arrêté du 15 septembre 2016 portant création d'un traitement relatif à la recherche et à la consultation des déclarations déposées auprès de la DGDDI (CANOPEE)

Version INITIALE

NOR : ECFD1624663A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/15/ECFD1624663A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « CANOPEE ».
Ce traitement a pour objet la recherche et la consultation des données des déclarations en douane collectées dans le cadre des téléservices DELTA.