Arrêté du 21 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 25 juin 2015 fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire appartenant à la SNCF, à SNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités au-dessous duquel les décisions de déclassement sont autorisées par le préfet

Version INITIALE

NOR : DEVT1627033A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/21/DEVT1627033A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 25 juin 2015 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque plusieurs biens doivent être déclassés par un ou plusieurs établissements du groupe public ferroviaire dans le cadre d'une opération cohérente, la valeur vénale à considérer pour l'application, à chacun des biens, de l'alinéa précédent est la somme des valeurs vénales des biens concernés. »