Article 11
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2016 portant autorisation d'un système de traitement informatisé des titres de circulation et des habilitations (STITCH) dans le secteur de l'aviation civile et d'un portail de dépôt de demandes dématérialisées (Portail STITCH)
NOR : DEVA1622858A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/16/DEVA1622858A/jo/article_11
Texte n°9