Article 9
Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
Arrêté du 16 septembre 2016 portant autorisation d'un système de traitement informatisé des titres de circulation et des habilitations (STITCH) dans le secteur de l'aviation civile et d'un portail de dépôt de demandes dématérialisées (Portail STITCH)
NOR : DEVA1622858A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/16/DEVA1622858A/jo/article_9
Texte n°9