Décision du 23 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)

Version INITIALE

NOR : INTE1627396S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/9/23/INTE1627396S/jo/article_28

Texte n°57

Article 28


Délégation est donnée à M. Patrice Lechaire, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des ressources humaines et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les actes comptables (les ordres à payer, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépense) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.