Décision du 23 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)

Version INITIALE

NOR : INTE1627396S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/9/23/INTE1627396S/jo/article_23

Texte n°57

Article 23


Délégation est donnée à M. Eric Lombard, commandant de police, et à Mme Géraldine Werkhauser Bertrand, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.