Article 2
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1257 du 27 septembre 2016 relatif à l'obligation d'information de certains publics sur l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale modifié
NOR : AFSS1619352D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/27/AFSS1619352D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/27/2016-1257/jo/article_2
Texte n°31