Article 29
L'arrêté du 4 février 2016 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : FCPE1602348A) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFE1625867A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/21/ECFE1625867A/jo/article_29
Texte n°24
L'arrêté du 4 février 2016 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : FCPE1602348A) est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.