Arrêté du 21 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : ECFE1625867A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/21/ECFE1625867A/jo/article_16

Texte n°24

Article 16


Délégation est donnée à M. Dominique Chabert, administrateur des finances publiques, et à Mme Dorothée de Pluvié, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.