Décret n° 2016-1252 du 27 septembre 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation

Version INITIALE

NOR : ECFX1626154D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/27/ECFX1626154D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/27/2016-1252/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, les décrets relevant de ses attributions.