Arrêté du 22 septembre 2016 portant renouvellement d'inscription et changement de distributeur du dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) HEARTMATE II V2 de la société THORATEC EUROPE LIMITED inscrit aux titres Ier et III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSS1626710A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/22/AFSS1626710A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Au titre Ier, chapitre 1er, section 7, sous-section 4 « Location et maintenance du dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) », à la rubrique « Société THORATEC » :
1. L'intitulé de la rubrique « Société THORATEC » devient « Société ST JUDE MEDICAL France SAS (ST JUDE) ».
2. Dans la nouvelle rubrique « Société ST JUDE MEDICAL France SAS (ST JUDE) », dans la nomenclature du code 1108202 relatif au forfait mensuel de location et de maintenance du dispositif HEARTMATE II V2, le nom de la société « THORATEC » est remplacé par « ST JUDE » et la date de fin de prise en charge est portée au 1er février 2018.