Le livre II du code de procédure civileest ainsi modifié :
1° Au titre Ier, il est créé un sous-titre V ainsi rédigé :

« Sous-titre V
« L'action de groupe en matière de santé

« Art. 826-2.-Pour le jugement des actions de groupe engagées sur le fondement du chapitre III “ Action de groupe ” du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, la demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure ordinaire en matière contentieuse devant le tribunal de grande instance. » ;

2° L'article 905 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'appel des jugements rendus sur le fondement du chapitre III “ Action de groupe ” du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est jugé selon la procédure prévue au premier alinéa. »