Arrêté du 15 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi

Version INITIALE

NOR : ETSD1624475A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/15/ETSD1624475A/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Aux articles 9 et 10 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, les mots : « le représentant de l'unité départementale compétente de la DIRECCTE » sont remplacés par les mots : « le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi ».