Arrêté du 19 septembre 2016 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK1625640A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/19/JUSK1625640A/jo/article_16

Texte n°24

Article 16


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.