Article 3
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur deux mois après la publication de l'arrêté déterminant les caractéristiques des gants, conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTS1609601D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/19/INTS1609601D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/19/2016-1232/jo/article_3
Texte n°10
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur deux mois après la publication de l'arrêté déterminant les caractéristiques des gants, conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle.
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