Article 5
Les soixante zones « d'installation contrôlée » figurent au IV de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 16 septembre 2016 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR : JUSC1625721A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/16/JUSC1625721A/jo/article_5
Texte n°9