Arrêté du 16 septembre 2016 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Version INITIALE

NOR : JUSC1625721A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/16/JUSC1625721A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Pour une période de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 à 7.