Article 3
Avant l'article D. 142 est insérée une division ainsi intitulée :
« A.-Dispositions communes »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSD1601132D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/14/JUSD1601132D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/14/2016-1222/jo/article_3
Texte n°12
Avant l'article D. 142 est insérée une division ainsi intitulée :
« A.-Dispositions communes »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.