Article 1
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte
NOR : JUSD1601132D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/14/JUSD1601132D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/14/2016-1222/jo/article_1
Texte n°12