Décision du 17 août 2016 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Version INITIALE

NOR : JUSF1625152S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/8/17/JUSF1625152S/jo/article_23

Texte n°27

Article 23


Délégation est donnée M. Ludovic THIRIET, attaché principal, adjoint au chef du bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.