Décision du 17 août 2016 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Version INITIALE

NOR : JUSF1625152S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/8/17/JUSF1625152S/jo/article_17

Texte n°27

Article 17


Délégation est donnée à Mme Marie AUDUBERT QUENOT, attachée principale, adjointe au chef du bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.