Décision du 17 août 2016 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Version INITIALE

NOR : JUSF1625152S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/8/17/JUSF1625152S/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Délégation est donnée à M. Steevens TETU-DUMAS, directeur des services, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et par les collaborateurs occasionnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Steevens TETU-DUMAS, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Nathalie GIL, directrice des services, adjointe au chef de cabinet.