Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les caisses nationales du régime général de sécurité sociale et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale
NOR : ECFB1517017A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/7/ECFB1517017A/jo/article_12
Texte n°15