Décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016 relatif aux organismes de foncier solidaire

Version INITIALE

NOR : LHAL1601366D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/12/LHAL1601366D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/12/2016-1215/jo/article_3

Texte n°34

Article 3


La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.