Article 2
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2016 constatant pour chaque région le montant moyen d'honoraires annuel sans dépassements des médecins spécialisés en médecine générale au titre de l'année 2015 pris en application de l'article R. 1435-9-40 du code de la santé publique
NOR : AFSS1624587A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/1/AFSS1624587A/jo/article_2
Texte n°18