Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 12 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature)
NOR : DEVL1624557S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/9/12/DEVL1624557S/jo/article_2
Texte n°10