Arrêté du 1er septembre 2016 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK1625100A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/1/JUSK1625100A/jo/article_16

Texte n°9

Article 16


La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.