Arrêté du 29 août 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de prévoyance concernant les ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRS1624388A

Texte n°29

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 47 du 25 janvier 2016 à la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.