Article 10
Le versement de l'apport de trésorerie est assuré par l'Agence de services et de paiement, qui est également chargée du recouvrement prévu par l'article 1er.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1624075D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/7/AGRT1624075D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/7/2016-1203/jo/article_10
Texte n°18
Le versement de l'apport de trésorerie est assuré par l'Agence de services et de paiement, qui est également chargée du recouvrement prévu par l'article 1er.
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