Article 2
Au sens du présent décret, on entend par « surface graphique » la surface de la représentation graphique des îlots de culture déclarée par l'agriculteur, exprimée en hectares.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1624075D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/7/AGRT1624075D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/7/2016-1203/jo/article_2
Texte n°18
Au sens du présent décret, on entend par « surface graphique » la surface de la représentation graphique des îlots de culture déclarée par l'agriculteur, exprimée en hectares.
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