Arrêté du 1er septembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2016 portant délégation de signature (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSE1624297A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/1/JUSE1624297A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


L'article 4 de l'arrêté du 7 janvier 2016 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4. - Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Laurent-Atthalin, cheffe de cabinet du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget du cabinet et les ordres de missions des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Laurent-Atthalin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marlène Commes, adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat. »