Article 6
Au deuxième alinéa de l'article D. 15-6 et au troisième alinéa de l'article D. 32-2, après les mots : « du procureur de la République » sont insérés les mots : « ou du procureur général ».
Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret)
NOR : JUSD1620366D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/7/JUSD1620366D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/7/2016-1202/jo/article_6
Texte n°13