Article 1
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSD1620366D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/7/JUSD1620366D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/7/2016-1202/jo/article_1
Texte n°13
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
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