Article 21
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 5 septembre 2016 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord)
NOR : DEVA1624572S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/9/5/DEVA1624572S/jo/article_21
Texte n°3