Décision du 5 septembre 2016 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord)

Version INITIALE

NOR : DEVA1624572S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/9/5/DEVA1624572S/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord, à Mme Lucette Lasserre, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.