Arrêté du 16 août 2016 portant extension d'accords et d'avenants salariaux

Version INITIALE

NOR : ETST1624306A

Texte n°44

Article 8


L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, conclus dans le cadre des conventions et accords collectifs dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.