Arrêté du 16 août 2016 portant extension d'accords et d'avenants salariaux

Version INITIALE

NOR : ETST1624306A

Texte n°44

Article 5


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006 (n° 2615), les dispositions de :


- l'accord relatif aux Rémunérations Effectives Garanties, conclu le 20 mai 2016 (BOCC 2016/25), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux Rémunérations Minimales Hiérarchiques, conclu le 20 mai 2016 (BOCC 2016/25), dans le cadre de ladite convention collective.