Article 9
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE1620934D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/5/INTE1620934D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/5/2016-1201/jo/article_9
Texte n°28
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
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