Décret n° 2016-1196 du 2 septembre 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECFP1609739D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/2/ECFP1609739D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/2/2016-1196/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.