Arrêté du 25 août 2016 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 24 mars 2016 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle bétail et viande (INTERBEV) relatif à l'achat et l'enlèvement des bovins destinés à l'élevage

Version INITIALE

NOR : AGRT1623341A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/25/AGRT1623341A/jo/article_3

Texte n°63

Article 3


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.