Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE1522452A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/31/INTE1522452A/jo/article_2
Texte n°59
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