Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Raismes, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Valenciennes Val-de-Scarpe (Nord).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPE1624062A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/26/FCPE1624062A/jo/article_2
Texte n°36
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Raismes, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Valenciennes Val-de-Scarpe (Nord).
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