Décret du 31 août 2016 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Compainville (Seine-Maritime)

Version INITIALE

NOR : INTA1623539D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/31/INTA1623539D/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.