Décret n° 2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Version INITIALE

NOR : AGRG1609752D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/26/AGRG1609752D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/26/2016-1166/jo/article_13

Texte n°17

Article 13


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.